Conditions générales d’utilisation de WePark
Dernière mise à jour : le 17 Juin 2023.
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site web www.we-park.fr ou de l’application mobile WePark (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société WePark, l’Utilisateur, l’accès au site ou à l’application mobile doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site WePark est assurée par la société ARMA SOLUTIONS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 910 854 074 , dont le siège social est localisé au 14 RU CHANTAL SANDRIN, 69008, Lyon, France Métropolitaine.
L’hébergeur du site www.we-park.fr.fr est la société LWS, 7 Chem. du Dodin, 69131 Dardilly, France.
Article 3 : Accès au site
Le site WePark (www.we-park.fr) et l’application mobile WePark permettent d’accéder gratuitement aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Un numéro de téléphone est également requis pour chaque inscription. Un nom et prénom sont demandés mais ils peuvent s’agir de pseudos uniquement.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail à contact@we-park.fr ;
Dans le cadre des services de WePark, un numéro de téléphone est demandé afin d’associer chaque compte Utilisateur à une personne unique, et ainsi pouvoir garantir l’unicité des comptes.
La localisation GPS de l’utilisateur est également requise afin de pouvoir lui proposer des places disponibles dans le périmètre défini autour de lui mais aussi pour proposer des places de stationnement.
WePark ne diffusera aucune donnée à des parties tierces concernant ces informations.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site et de l’application mobile WePark (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l'utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de l’ingénierie inverse (sauf disposition contraire de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété intellectuelle), adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’App ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématiques de l’App ; (iii) accéder aux Service aux fins d’extraire des données, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés, y compris des robots, racleurs ou inforobots et/ou (iv) utiliser l’App à des fins commerciales.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site WePark sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme par les autres utilisateurs telles que les informations concernant des places de stationnement publiques.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site www.we-park.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site WePark permet aux membres de publier des commentaires et notations sur les autres Utilisateurs après un échange d’information sur des places publiques disponibles. Il peut également déposer des photographies de son véhicule afin d’aider les autres Utilisateurs à le repérer afin qu’ils récupèrent son stationnement.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. Il en va de même pour son nom ou pseudo utilisé lors de la création de son compte Utilisateur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne ou sur l’application mobile. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 10 : Durée du contrat et resiliation
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment par e-mail à l’adresse contact@we-park.fr.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés au titre des présentes cesseront immédiatement et l’Utilisateur verra son espace Utilisateur dans l’Application fermé.
Article 11 : Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter délibérément les éventuels bugs, erreurs et failles de sécurité que vous pourriez potentiellement découvrir dans votre utilisation de l’Application WePark ou par tout autre moyen.
Toute utilisation contrevenante aux présentes Conditions Générales donnera le droit à Neopark de mettre fin sans préavis à votre utilisation du Site, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont Neopark pourrait disposer.
Dans le cas où votre Compte serait suspendu ou supprimé par WePark, vous n’aurez plus le droit de vous inscrire et d’utiliser l’Application.
Article 12 : Résolution des litiges
Toute question, plainte ou commentaire concernant les Services et leur utilisation devront être adressés par courriel, à l’adresse email suivante : contact@we-park.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : ARMA SOLUTIONS, 14 RUE CHANTAL SANDRIN, 69008, FRANCE.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.
Article 13 : Protection de la vie privée et traitement des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture et la réalisation des Services, WePark pourra avoir accès à des Données Personnelles. Neopark pourra ainsi être amenée à procéder à des traitements de données aux fins de réalisation des Services et pour toute la durée du Contrat conformément à l’article X des présentes Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : www.we-park.fr/fr/privacy/
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.